Le Programme d'aide sociale(ou le Bien être sociale البسباس)

Programme d'aide sociale

Contexte

Le Programme d’aide sociale vise à vous fournir une aide financière si vous éprouvez des difficultés à subvenir à vos besoins de base. Comme résident permanent du Québec ou demandeur d’asile vous pouvez recevoir cette aide à certaines conditions. Par exemple, vous devez avoir épuisé tous les autres recours possibles, produire une déclaration de votre situation financière chaque mois et ne pas présenter de contraintes sévères à l’emploi.

Description

Le Programme d'aide sociale vise à fournir une aide financière de dernier recours aux personnes qui ne présentent pas de contraintes sévères à l'emploi et qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins de base en raison de leur situation financière. L’admissibilité d’une personne au programme est déterminée en fonction de l’évaluation des ressources financières qu’elle a à sa disposition, soit :

la valeur des biens qu’elle possède;
ses revenus;
son avoir liquide.

Les ressources du conjoint et des enfants à charge peuvent également être prises en compte dans l’évaluation.

Prime au travail La personne qui reçoit des prestations de l’aide sociale et qui est sur le marché du travail peut également, à certaines conditions, demander la prime au travail.

Définition

Enfant à charge Personne qui dépend d'un adulte pour sa subsistance et qui est dans l'une des situations suivantes :

elle a moins de 18 ans et :
n'est pas pleinement émancipée par un jugement du tribunal,
n’est ni mariée ni unie civilement,
n’est pas le parent d'un enfant à charge;
elle a 18 ans ou plus et :
fréquente à temps plein ou à temps partiel un établissement d'enseignement,
n'est pas mariée, ni unie civilement, ni le conjoint d'une personne,
n'est pas le parent d'un enfant à charge.

Famille Groupe d’au moins 2 personnes vivant ensemble et qui est composé :

de 1 adulte et d’au moins 1 enfant à charge;
d’une mère ou d’un père seul de moins de 18 ans et d’au moins 1 enfant à charge;
de 2 personnes, du même sexe ou de sexes différents, parents d’un même enfant;
de 2 personnes, du même sexe ou de sexes différents, mariées ou unies civilement;
de 2 adultes, du même sexe ou de sexes différents, vivant maritalement et ayant cohabité, à un moment donné, pendant au moins 12 mois consécutifs.

Clientèle

Sont admissibles les personnes :

de 18 ans et plus;
de moins de 18 ans qui sont pleinement émancipées par un jugement du tribunal, ou qui sont mariées ou l'ont déjà été;
de moins de 18 ans qui ont un enfant à charge (voir les définitions).

Conditions générales d'admissibilité au Programme d’aide sociale Pour être admissible, la personne doit :

résider au Québec;
démontrer que ses ressources financières (ex. : argent, biens, revenus) sont égales ou inférieures aux montants maximaux permis;
avoir épuisé tous les recours possibles dans sa situation, par exemple :
assurance-emploi,
pension alimentaire pour un enfant à charge,
indemnisation relative à un accident du travail ou de la route,
rente de retraite versée par le Régime de rentes du Québec (personne de 60 ans ou plus).

Note Une personne de 60 ans ou plus doit déposer une demande de rente de retraite à Retraite Québec. Selon le montant de la rente qui lui est versé, elle pourrait avoir droit à l’aide sociale. Par contre, une personne de 60 ans ou plus qui reçoit une rente d’invalidité de Retraite Québec n’a pas l’obligation de faire une demande de rente de retraite à l’âge de 60 ans. Conditions particulières d’admissibilité au Programme d’aide sociale Des conditions particulières s’appliquent notamment à la personne qui est :

hospitalisée;
hébergée dans un établissement comme un centre de réadaptation ou un centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD);
incarcérée ou qui doit respecter certaines conditions à la suite d’un jugement (tenue de loger ou judiciarisée);
hébergée dans une maison pour victimes de violence;
absente du Québec temporairement;
étudiante ou dont le conjoint est étudiant;
âgée de 65 ans ou plus;
itinérante;
immigrante.

La liste des conditions particulières d’admissibilité peut être consultée dans le site Internet du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale.

Conditions d’admissibilité à une allocation pour contraintes temporaires La personne doit se trouver dans l'une des situations suivantes :

être dans un état physique ou mental qui l'empêche, pour une période d'au moins 1 mois, de réaliser une activité de préparation à l'emploi ou une activité d'insertion ou de maintien en emploi;
être enceinte d'au moins 20 semaines;
avoir à sa charge un enfant qui avait 5 ans ou moins le 30 septembre précédent. L’enfant qui a 5 ans à cette date ne doit pas avoir accès à une place à la maternelle à temps plein;
avoir 58 ans ou plus;
être victime de violence et s’être réfugiée dans une maison d'hébergement ou dans un autre lieu de même nature;
procurer des soins constants à un adulte dont l'autonomie est réduite de façon importante en raison de son état physique ou mental;
être responsable d'une ressource de type familial (résidence d'accueil ou famille d'accueil);
être responsable d'un foyer d'accueil lié par un contrat de services au ministère de la Sécurité publique et agir à ce titre à l'égard d'une personne qui est tenue d'y loger;
être nommée tuteur par le tribunal en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse;
être responsable d'une ressource intermédiaire et prendre soin d’au moins une personne en perte d'autonomie.

Conditions d’admissibilité à l’ajustement pour personnes seules La personne doit remplir les conditions suivantes :

être considérée comme un adulte seul (sans conjoint ni enfant à charge);
être admissible à une aide financière de dernier recours depuis au moins 6 mois consécutifs.

Restrictions relatives à l’ajustement pour personnes seules Une personne n’est pas admissible si elle se trouve dans l’une des situations suivantes :

elle présente des contraintes sévères à l’emploi;
elle reçoit l’allocation pour contraintes temporaires;
elle habite dans un logement subventionné (HLM, coopérative ou autre);
elle est hébergée ou tenue de loger dans un établissement en vue de sa réinsertion sociale, ou elle est prise en charge par une ressource intermédiaire ou une ressource de type familial;
elle reçoit la prestation spéciale pour frais de séjour afin d’obtenir des services en toxicomanie avec hébergement;
elle est le conjoint d’un étudiant.

Conditions d’admissibilité aux ajustements pour enfant à charge La personne doit avoir la garde de l’enfant au moins 40 % du temps. D’autres conditions s’appliquent selon l’âge de l’enfant, sa situation et la situation de la famille (voir les définitions). La liste peut être consultée dans le site Internet du Ministère.

Prestation de base La personne reçoit chaque mois une prestation de base qui peut être augmentée ou réduite selon sa situation, ou celle de la famille (voir les définitions), et ses ressources financières au cours du mois précédent.

Réduction de la prestation de base La prestation de base peut être réduite si la personne cohabite avec ses parents ou si elle a droit à une contribution de leur part. La personne dont les ressources dépassent, pour un mois donné, le maximum établi subira aussi une réduction de sa prestation le mois suivant.

Augmentation de la prestation de base Selon la situation de la personne, les suppléments suivants peuvent s’ajouter à la prestation de base :

une allocation pour contraintes temporaires;
un ajustement pour personnes seules ou pour enfants à charge (voir les définitions);
l’allocation de soutien destinée aux personnes qui participent à un programme d’aide et d’accompagnement social.

Prestations spéciales Des prestations spéciales peuvent également être versées pour rembourser certains frais liés à un besoin particulier (ex. : diabète, frais de transport médical, achat de préparations lactées) ou à une situation particulière (ex. : incendie, séparation, rentrée scolaire d’un enfant à charge). De même, le programme permet d’obtenir certains biens et services, tels que des médicaments prescrits par un médecin, des lunettes ou des soins dentaires (prestations spéciales de santé). Dans ce cas, les frais sont payés par la Régie de l’assurance maladie du Québec. Le prestataire doit présenter son carnet de réclamation pour les obtenir.

Accès aux biens et services de santé pour un non-prestataire Dans certaines situations et à certaines conditions, un carnet de réclamation peut être accordé à une personne qui n’est plus admissible au Programme d’aide sociale. C’est le cas notamment lorsque une personne :

doit assumer un coût élevé de médicaments;
commence un emploi;
participe à une mesure active d’emploi et reçoit une allocation d’aide à l’emploi.

Montants mensuels En 2017, les montants mensuels sont les suivants :

Note Si une personne habite avec ses parents, et que ceux-ci ne sont pas prestataires d’une aide financière de dernier recours, la prestation de base pourrait être réduite. Ajustement pour personnes seules Pour calculer le montant de l’ajustement pour personnes seules auquel un prestataire peut avoir droit, le Ministère tient compte du montant qui pourrait lui être versé par Revenu Québec dans le cadre du programme Allocation-logement. Un prestataire doit donc d'abord faire une demande d’allocation-logement à Revenu Québec, s’il y est admissible. Le montant de l’ajustement sera soustrait du montant de l’allocation-logement versée, le cas échéant. Ajustement pour enfant à charge Le montant de l’ajustement pour enfant à charge est calculé en fonction de plusieurs facteurs, dont l’âge de l’enfant (mineur ou majeur), son niveau scolaire, son état de santé et le statut, monoparental ou biparental, de la famille. Carnet de réclamation Un carnet de réclamation est délivré chaque mois au prestataire. Selon sa situation, le carnet lui permet d’avoir accès aux biens et aux services de santé suivants :

médicaments;
services optométriques;
services dentaires.

De même, lorsqu’une prestation spéciale de santé est accordée à un prestataire (ex.: achat de préparations lactées), elle est indiquée sur le carnet.

Date de début L'aide financière est rétroactive au jour de la demande.

Versements Les prestataires reçoivent le ou vers le 1er du mois une somme qui inclut la prestation de base et, s’il y a lieu, les suppléments (ajustements, prestations spéciales). Les prestations sont versées par chèque ou dépôt direct. Les chèques et les avis de dépôt sont envoyés par la poste. Le dépôt direct est effectué le premier jour de chaque mois ou le jour ouvrable qui le précède si le 1er est un jour férié ou chômé. En ce qui concerne le 1er janvier, le jour ouvrable qui précède est celui où les bureaux du gouvernement sont ouverts. Les dates des versements pour les mois de janvier 2017 à janvier 2018 sont les suivantes :

Note Les prestations sont insaisissables et incessibles, c’est-à-dire qu’elles ne peuvent être cédées à quiconque, peu importe la situation (ex. : un créancier). Par conséquent, si l’une de ses prestations est saisie, le prestataire doit en aviser le Ministère.

Déclaration mensuelle et changement de situation Les prestataires ont l’obligation de produire une déclaration tous les mois, qu’ils aient ou non un changement à déclarer dans leur situation familiale, financière ou autre. Tout changement peut faire varier le montant des prestations qu’ils reçoivent. Il est pris en compte pour le mois suivant la production de la déclaration. Si un prestataire omet de déclarer un changement, il pourrait être privé d’aide financière ou devoir rembourser une aide financière versée en trop.